Le fonds de compensation des pertes de billetterie vise à inciter les entreprises de spectacle de musique et de variétés à programmer des représentations qui, sans ce soutien, ne seraient économiquement pas viables en raison de la réduction des recettes de billetterie consécutives aux mesures de distanciation physique
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Le fonds de compensation vise à soutenir les entreprises qui assument le risque de la billetterie, au sens de la licence 3. Il s’agit donc des diffuseurs (salles, festivals…) et des producteurs au sens de la licence 2 qui exercent leur activité en louant des salles, pour assurer la diffusion de leurs spectacles (et qui sont donc titulaires des licences 2 et 3).
Date de mise en ligne des formulaires de demande : 1er juin 2021
Date limite de dépôt des demandes : 1er juillet 2021
Date de la première commission : 15 juillet 2021
Prochaines dates: commission le 27 septembre (date limite de dépôt le 1er septembre)
Périmètre de l’aide
Représentations se tenant du 1er septembre 2020 au 30 septembre 2021.
Caractéristiques générales de l’aide
Ce fonds de sauvegarde est une aide non remboursable, dont le montant est défini en fonction des pertes d’exploitation de l’entreprise concernée.
Bénéficiaires de l’aide
Cette aide est destinée aux entreprises de spectacle de musique et de variétés.
Critères d’éligibilité
Critère d’éligibilité du demandeur
Le demandeur est titulaire de la ou des licences en lien avec l’objet de l’aide.
Le demandeur assume le risque de la billetterie au sens de la déclaration de la taxe fiscale sur les spectacles de variétés en cas de représentation payante.
Toute entreprise ayant déjà bénéficié du fonds de compensation devra avoir communiqué les bilans des représentations concernées avant de déposer un nouveau dossier.
Critères d’appréciation du dossier
- La sincérité et le sérieux des informations transmises ;
- L’historique d’activité du demandeur et sa situation vis-à-vis des organismes de gestion collective ;
- Le caractère central de l’activité de production et/ou de diffusion de spectacles dans l’économie du demandeur ;
- Les engagements en matière de rémunération, de préservation de l’emploi et de solidarité avec la filière :
- des diffuseurs et des festivals vers les producteurs cessionnaires,
- des diffuseurs et producteurs émetteurs de billetterie vers les salles,
- en cas de coréalisation ou de co-production, l’aide serait reversée par le bénéficiaire à son contractant selon le pourcentage prévu dans le contrat.
- Envers les prestataires engagés dans la réalisation du projet
- Le respect des dispositions des conventions collectives nationales étendues dans le champ du spectacle vivant, applicables en matière d’emploi des personnels artistiques et techniques ;
- des moyens de promotion et de communication en adéquation avec la production et les objectifs poursuivis
- un objectif de nombre de places commercialisées « hors distanciation » cohérent avec la stratégie et le niveau de développement du projet
- Le pourcentage de financement public (Etat, collectivités locales) de l’entreprise ;
- Le respect d’un cadre de bonne pratique professionnelle.
Antériorité de la représentation
Montant de l’aide
L’aide a pour objet de compenser la différence entre le chiffre d’affaires de billetterie réalisé et le chiffre d’affaires de billetterie potentiel, qui aurait pu être réalisé sans contrainte de distanciation, selon le calcul suivant :
- Chiffre d’affaires réalisé = (nombre de billets vendus) x (prix hors taxes)
- Taux de fréquentation payante réalisée = (nombre de billets vendus) / (nombre de billets commercialisés)
- Chiffre d’affaires potentiel sans distanciation = (nombre de billets commercialisables sans distanciation) x (prix hors taxes) x (taux de fréquentation payante réalisée)
- Compensation = (chiffre d’affaires potentiel sans distanciation) – (chiffre d’affaires réalisé)
Une même structure pourra déposer plusieurs demandes d’aides et obtenir une aide annuelle (année glissante) maximum de 500 K€.
Si une structure demandait une compensation à la fois au CNM, au titre de son activité musicale, et à un autre organisme au titre d’une autre activité, le montant maximum des soutiens cumulés s’élèverait à 500 K€.
Dérogation cabarets
Le plafond pourra être porté à 1 M€ pour les cabarets qui respecteront les conditions suivantes :
- Employer une troupe composée soit à minima de 14 artistes en CDI soit à minima de 24 artistes en CDI ou CDDU ;
- Produire 10 représentations par mois en moyenne à compter de la date de réouverture, sauf modification des conditions d’exploitation liées au covid-19.
Le plafond annuel par structure, bonus plateau artistique compris, ne pourra dépasser 1 M€.
Modalités de dépôt de la demande d’aide
La composition du dossier de demande d’aide est détaillée sur le site extranet du CNM : https://monespace.cnm.fr/.
Le dossier de demande d’aide doit être déposé sur le site extranet du CNM.
Aucune demande reçue par courriel ou courrier postal ne sera traitée.
Aucun dossier incomplet ne pourra être traité.
Analyse de l’éligibilité des dossiers de demande
L’examen des dossiers est effectué par une commission ad hoc dans le mois qui suit celui du dépôt du dossier selon le calendrier indiqué sur le site internet du CNM. Le CNM peut demander un complément d’information au demandeur.